# Proposition de loi — Filière chanvre et produits du CBD

2026-09-19 · @Someone

## Exposé des motifs

La filière chanvre-CBD française n'a pas de cadre législatif propre. Elle fonctionne sur un empilement d'arrêtés, de jurisprudences et de règles européennes qui crée une insécurité juridique permanente pour les producteurs.

**Constat**

| Élément | Situation actuelle |
| --- | --- |
| Statut agricole | Le chanvre relève de l'OCM unique (Règlement UE 1308/2013) et de la PAC, avec un seuil de 0,3 % de THC et des variétés du catalogue. |
| Texte national | Arrêté du 30 décembre 2021, partiellement annulé par le Conseil d'État en décembre 2022 (interdiction de vente des fleurs). |
| Libre circulation | CJUE, arrêt Kanavape (C-663/18, 2020) : un État ne peut interdire un CBD légalement produit dans un autre État membre. |
| Alimentaire | CBD classé Novel Food, sans autorisation à ce jour. |
| Fiscalité, licence, publicité | Aucun régime spécifique. |
| Culture indoor | Statut juridique non sécurisé. |

**Conséquences**

- Saisies et poursuites fondées sur des interprétations divergentes du seuil THC.
- Concurrence de produits importés ou transformés (cannabinoïdes de synthèse, isolat pulvérisé) sans traçabilité.
- Aucune valorisation de l'origine française ni du terroir.
- Distribution non encadrée, sans protection des mineurs ni formation des vendeurs.

**Le modèle du vin**

Le vin combine depuis des décennies un produit agricole, une substance à risque et une vente encadrée. Son cadre repose sur un cadastre de production, une hiérarchie de signes de qualité, une liste de pratiques autorisées, une circulation tracée, des licences de vente et une publicité encadrée. Il protège en outre le récoltant, notamment pour la vente de sa propre récolte.

La présente proposition transpose ce modèle au chanvre et aux produits du CBD, avec des protections renforcées pour les producteurs et la vente directe.

## Objectifs et principes

La proposition poursuit quatre objectifs : sécuriser juridiquement la filière, valoriser la production française, assainir le marché et protéger les consommateurs.

| Principe | Traduction dans le texte |
| --- | --- |
| Produit agricole d'abord | Le chanvre conforme relève du Code rural, hors du régime des stupéfiants. |
| Proportionnalité | Les obligations augmentent avec la taille et la nature de l'opérateur. |
| Valeur au producteur | Signes de qualité, mentions réservées et vente directe facilitée. |
| Loyauté du marché | Liste positive de pratiques, traçabilité par lot, interdiction des cannabinoïdes de synthèse ou convertis. |
| Protection du consommateur | Interdiction de vente aux mineurs, étiquetage complet, publicité encadrée. |
| Conformité européenne | Critères objectifs, sans préférence nationale, et notification TRIS. |

## Dispositif

Le texte crée un titre « Produits du chanvre » dans le Code rural et modifie le Code de la santé publique, le Code de la consommation et le Code des impositions sur les biens et services.

**Titre I — Définitions et statut**

| Article | Contenu |
| --- | --- |
| 1 | Définition du chanvre, de la fleur, de l'extrait et du produit fini. Le chanvre conforme est un produit agricole. |
| 2 | Seuil de 0,3 % de THC total, méthode de mesure et tolérance analytique fixées par décret. |
| 3 | Modification du Code de la santé publique : le chanvre conforme est exclu du champ des stupéfiants. |
| 4 | La culture en intérieur est reconnue comme culture agricole. |
| 5 | Renvoi aux régimes existants pour l'alimentaire (Novel Food), le cosmétique et le médical. |

**Titre II — Production**

| Article | Contenu |
| --- | --- |
| 6 | Création du casier chanvrier informatisé : parcelles, surfaces, variétés, exploitants. |
| 7 | Déclaration préalable de culture, sans quota. |
| 8 | Déclarations annuelles de récolte et de stocks. |
| 9 | Hiérarchie : chanvre standard, IGP, AOP, sous l'égide de l'INAO et des ODG. |

**Titre III — Transformation**

| Article | Contenu |
| --- | --- |
| 10 | Liste positive des pratiques autorisées (séchage, affinage, solvants d'extraction), fixée par décret. |
| 11 | Interdiction des cannabinoïdes de synthèse ou obtenus par conversion chimique, et de l'ajout d'isolat sur la fleur. |
| 12 | Registre de transformation par lot. |
| 13 | Analyses obligatoires en laboratoire accrédité ISO 17025. |

**Titre IV — Circulation et fiscalité**

| Article | Contenu |
| --- | --- |
| 14 | Statut d'opérateur agréé pour les négociants, transformateurs et grossistes. |
| 15 | Document électronique d'accompagnement entre opérateurs. |
| 16 | Fiscalité éventuelle sur les produits à inhaler (option à arbitrer). |

**Titre V — Distribution**

| Article | Contenu |
| --- | --- |
| 17 | Licence de vente de produits du chanvre, permis d'exploitation et formation obligatoire. |
| 18 | Interdiction de vente aux mineurs sur tous les canaux. |
| 19 | Vente en ligne autorisée avec vérification d'âge. |

**Titre VI — Publicité et étiquetage**

| Article | Contenu |
| --- | --- |
| 20 | Publicité limitée à l'information objective ; allégations de santé et ciblage des jeunes interdits. |
| 21 | Étiquetage obligatoire : cannabinoïdes, THC total, lot, origine, certificat d'analyse par QR code, avertissements. |

**Titre VII — Gouvernance et contrôles**

| Article | Contenu |
| --- | --- |
| 22 | Reconnaissance d'une interprofession et extension des CVO. |
| 23 | Répartition des contrôles entre DGCCRF, douane et organismes de contrôle. |
| 24 | Contre-expertise de droit avant toute sanction ou destruction. |
| 25 | Sanctions administratives et pénales. |

Les dispositions spécifiques aux producteurs (titre VIII) sont détaillées dans la section suivante.

## Titre VIII — Protection des producteurs et de la vente directe

Le récoltant qui vend sa propre récolte bénéficie d'un régime allégé, sur le modèle des dérogations accordées au viticulteur.

| Article | Mesure | Effet |
| --- | --- | --- |
| 26 | Exemption de licence pour la vente de sa propre récolte : à la ferme, sur les marchés, dans les salons et en ligne | Le producteur vend sans intermédiaire ni coût de licence. |
| 27 | Mention réservée « produit à la ferme / récoltant », interdite aux négociants et aux produits d'achat | Valorise le producteur face au négoce et aux importations. |
| 28 | Régime « petit producteur » sous un seuil fixé par décret : déclaration annuelle unique, registre allégé, pas d'agrément d'opérateur | Réduit la charge administrative. |
| 29 | Bon de vente directe simplifié à la place du document électronique d'accompagnement | Supprime la comptabilité matière pour la vente directe. |
| 30 | Plan d'analyses mutualisé par l'interprofession, par échantillonnage | Réduit le coût analytique des petits lots. |
| 31 | Communication libre sur ses propres canaux (origine, variétés, pratiques culturales, profil aromatique), sans allégation de santé | Le producteur peut se faire connaître en ligne. |
| 32 | CVO modulée selon la taille, avec exonération sous un seuil | Contribution proportionnée. |
| 33 | Franchise ou taux réduit sur toute fiscalité spécifique pour la vente directe du récoltant | Préserve la marge du producteur. |
| 34 | Représentation garantie d'un collège producteurs au conseil de l'interprofession | Poids des producteurs dans les décisions de filière. |
| 35 | Contre-expertise de droit et interdiction de destruction avant résultat définitif | Protège le stock en cas de contrôle contesté. |

Toutes ces mesures reposent sur des critères objectifs (propre récolte, volume, surface) et non sur l'origine nationale, ce qui les rend compatibles avec le droit de l'Union.

## Gouvernance et contrôles

La gouvernance reprend les institutions existantes du secteur agricole ; aucun organisme nouveau n'est créé hors de l'interprofession.

| Acteur | Rôle |
| --- | --- |
| INAO et ODG | Reconnaissance et gestion des IGP/AOP, cahiers des charges |
| FranceAgriMer | Tenue du casier chanvrier, observatoire de la production |
| Interprofession reconnue | Plan d'analyses mutualisé, promotion, données de marché, défense de la filière |
| DGCCRF | Loyauté, étiquetage, pratiques de transformation |
| Douane | Circulation entre opérateurs, fiscalité éventuelle |
| Organismes de contrôle | Respect des cahiers des charges des IG |
| Forces de l'ordre | Intervention seulement en cas de dépassement du seuil THC confirmé par contre-expertise |

```mermaid
flowchart LR
    A[Contrôle / prélèvement] --> B[Analyse labo accrédité]
    B -->|Conforme| C[Fin de contrôle]
    B -->|Non conforme| D[Contre-expertise de droit]
    D -->|Conforme| C
    D -->|Non conforme| E[Sanction / destruction]
```

Le stock reste consigné et ne peut être détruit avant le résultat de la contre-expertise.

## Conformité au droit de l'Union européenne

Le texte doit être notifié à la Commission avant adoption et ne peut restreindre la circulation d'un produit légalement fabriqué dans un autre État membre.

| Contrainte | Réponse du texte |
| --- | --- |
| Notification TRIS (directive 2015/1535) | Notification obligatoire, avec un délai de statu quo avant adoption |
| Libre circulation (Kanavape) | Aucune interdiction de produits conformes venant de l'UE ; les exigences d'étiquetage et d'analyse s'appliquent à tous |
| Non-discrimination | Dérogations fondées sur la propre récolte et le volume, jamais sur l'origine nationale |
| Novel Food | Hors champ : le CBD alimentaire reste soumis à autorisation européenne |
| Fiscalité non harmonisée | Taxe nationale possible sans formalités au passage des frontières |
| Conventions internationales sur les stupéfiants | Exclusion limitée au chanvre industriel conforme au seuil |

## Points à arbitrer et parcours législatif

Portée par des parlementaires, le texte est une proposition de loi ; seul le Gouvernement dépose un projet de loi.

**Points à arbitrer**

| Question | Enjeu |
| --- | --- |
| Seuil « petit producteur » | Surface, volume ou chiffre d'affaires ; non chiffré à ce stade |
| Méthode de mesure du THC | THC total ou Δ9-THC seul : impact direct sur la conformité des fleurs |
| Fiscalité spécifique | Recette publique ou frein à la compétitivité face aux importations UE |
| Répartition loi / décret | Seuils, liste de pratiques et modalités d'analyse relèvent du règlement (art. 37 de la Constitution) |
| Recevabilité financière (art. 40) | La création de missions publiques (casier, contrôles) et les exonérations fiscales doivent être gagées |

**Parcours**

```mermaid
flowchart LR
    A[Rédaction + portage<br/>parlementaire] --> B[Dépôt AN ou Sénat]
    B --> C[Notification TRIS]
    C --> D[Commission<br/>affaires économiques]
    D --> E[Séance + navette]
    E --> F[Promulgation<br/>+ décrets]
```

La notification TRIS doit intervenir avant l'adoption définitive ; la plupart des mesures techniques entreront en vigueur par décret.