CBD et conduite
En France, le CBD se vend légalement mais le THC qu'il contient à l'état de traces reste une substance classée comme stupéfiant. La conduite après usage est sanctionnée sans seuil de tolérance, ce que la Cour de cassation a confirmé le 21 juin 2023.
La question du CBD au volant oppose deux régimes juridiques distincts : celui de la commercialisation des produits issus du chanvre, et celui de la sécurité routière. Le premier autorise la vente de produits contenant jusqu'à 0,3 % de THC. Le second sanctionne la conduite après usage de stupéfiants sans fixer de dose minimale.
Fiche informative, à jour au 22 juillet 2026. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni un avis médical, et s'adresse à un public majeur.
Le fondement légal
L'article L. 235-1 du code de la route réprime le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Le texte ne comporte aucun seuil : l'infraction est constituée par l'usage établi, indépendamment de la quantité.
Le cannabidiol n'est pas classé comme stupéfiant, et son commerce est encadré par le cadre légal français du CBD. Le delta-9-tétrahydrocannabinol , présent à l'état de traces dans tout produit issu de la fleur de chanvre, l'est en revanche au titre de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
L'arrêt du 21 juin 2023
Par un arrêt du 21 juin 2023 (chambre criminelle, pourvoi n° 22-85.530, publié au bulletin), la Cour de cassation a cassé la relaxe d'un conducteur contrôlé positif après consommation de CBD.
La Cour retient deux points :
- la circonstance que les produits commercialisables contiennent au maximum 0,30 % de THC est sans incidence sur la caractérisation du délit ; - le seuil analytique mentionné dans les textes relatifs au dépistage est un seuil de détection , non un seuil pénal en deçà duquel l'infraction ne serait pas constituée.
La légalité du produit consommé ne constitue donc pas un fait justificatif.
Les peines encourues
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 , créant le délit d'homicide routier et renforçant la lutte contre la violence routière, a relevé les peines applicables. Depuis son entrée en vigueur le 10 juillet 2025 :
Situation Peines principales --- --- Conduite après usage de stupéfiants 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende (contre 2 ans et 4 500 € auparavant) Cumul avec un état alcoolique 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
S'y ajoutent le retrait de 6 points, la suspension ou l'annulation du permis, et, selon les cas, la confiscation du véhicule.
Le dépistage
Les dispositifs de dépistage salivaire utilisés lors des contrôles routiers recherchent le THC , et non le CBD. Un produit conforme au seuil de 0,3 % contient jusqu'à environ 3 mg de THC par gramme : cette quantité peut suffire à laisser une trace détectable selon la dose consommée, le mode de consommation et le délai écoulé.
Aucune correspondance validée n'existe entre la teneur figurant sur un certificat d'analyse et le résultat d'un dépistage. Les durées de détection rapportées dans la littérature s'échelonnent de quelques heures à plus d'une journée, avec une variabilité individuelle importante : il n'existe pas de délai d'attente validé permettant de garantir un test négatif.
En cas de dépistage positif, un prélèvement est réalisé en vue d'une analyse de confirmation en laboratoire. Le conducteur peut demander une analyse de contrôle, dont la possibilité doit lui être notifiée ; un arrêt de la chambre criminelle du 18 mars 2025 (n° 24-82.317) est venu rappeler l'exigence de régularité de cette procédure.
Idées reçues fréquentes
- « Moins de 0,3 %, c'est comme zéro » : la limite porte sur la composition du produit, pas sur l'organisme du conducteur. - « Mon certificat d'analyse me couvre » : le COA documente le lot acheté, il ne fait pas obstacle à la constatation de l'usage. - « Le test cherche le CBD » : les dispositifs ciblent le THC. - « Une infusion ne compte pas » : le mode de consommation ne change pas la nature de la molécule ingérée.
Position de la filière
Les acteurs du chanvre à actifs français, y compris les organisations professionnelles présentées dans la fiche filière chanvre à actifs en France, recommandent la dissociation stricte entre consommation et conduite. La traçabilité lot par lot et la publication des analyses de laboratoire permettent au consommateur de savoir ce qu'il achète ; elles ne modifient pas le régime applicable à la conduite.