MILDECA — Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
La MILDECA est le service, placé sous l'autorité du Premier ministre, qui conçoit et anime la politique publique française de lutte contre les conduites addictives. C'est elle qui publie la position officielle du Gouvernement sur le CBD : cadre de l'arrêté du 30 décembre 2021, lecture stricte du règlement Novel Food pour l'alimentaire.
Présentation
La MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) est un service placé sous l'autorité du Premier ministre. Elle conçoit et anime la politique publique française de lutte contre les conduites addictives, coordonne l'action des ministères — et publie la position officielle du Gouvernement sur le CBD.
Historique
- 1982 — création de la « Mission permanente de lutte contre la toxicomanie »,
- devenue ensuite la MILDT (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie),
- 2014 — décret du 11 mars : la mission devient MILDECA et son périmètre s'élargit aux addictions sans produit (jeux, écrans).
Elle est présidée depuis mars 2017 par le Dr Nicolas Prisse, médecin de santé publique. Une trentaine d'agents y travaillent, relayés en région par des chefs de projets placés auprès des préfets.
Missions
- concevoir et animer la politique de lutte contre les conduites addictives (stratégie SIMCA 2023-2027),
- conseiller le Gouvernement et porter sa position,
- favoriser la recherche et l'innovation,
- financer des projets territoriaux via un fonds alimenté par les avoirs saisis aux trafiquants.
La MILDECA et le CBD
La page « Le CBD » de drogues.gouv.fr (mise à jour en mai 2025) constitue la doctrine officielle :
- Cadre : arrêté du 30 décembre 2021 — variétés à THC ≤ 0,3 %, culture réservée aux agriculteurs actifs, extraits soumis au même seuil. Voir CBD en France — cadre légal.
- Fleurs : la mission défendait l'interdiction de la vente des fleurs brutes ; le Conseil d'État l'a annulée le 29 décembre 2022, la jugeant disproportionnée — c'est cette décision qui fonde la légalité des fleurs CBD.
- Alimentaire : lecture stricte du règlement européen « Novel Food » — pour la MILDECA, les denrées au CBD vendues en France le sont sans autorisation européenne. Cette position fonde le plan de contrôle DGAL 2026.
- Qualité : une étude publiée fin 2023 portant sur 223 produits CBD relevait une composition non conforme à l'étiquette pour 8 produits sur 10.
La MILDECA travaillait avec l'AFPC à la réécriture de l'arrêté de 2021 ; ces travaux ont été interrompus mi-septembre 2025, selon l'association.