DGCCRF — Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
La DGCCRF (Bercy) veille à la loyauté des marchés et à la protection des consommateurs. Sur le marché du CBD, elle contrôle l'étiquetage, la traçabilité et surtout l'absence d'allégations thérapeutiques, et publie les rappels de produits non conformes via RappelConso.
Présentation
La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) est une direction du ministère de l'Économie et des Finances. Créée en 1985, elle veille au bon fonctionnement des marchés : concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité des produits et services. Elle gère le site public RappelConso.
Depuis le 1er janvier 2024, les contrôles sanitaires des aliments relèvent de la DGAL ; la DGCCRF conserve la loyauté des pratiques : étiquetage, allégations, pratiques commerciales trompeuses.
Missions
- régulation concurrentielle des marchés,
- protection économique des consommateurs (information, étiquetage, pratiques commerciales),
- sécurité des consommateurs et gestion des rappels de produits (RappelConso).
La DGCCRF et le marché du CBD
- Allégations thérapeutiques : un produit CBD sans statut de médicament ne peut revendiquer aucun effet de santé (sommeil, douleur, anxiété…). C'est le principal motif de sanction relevé en boutique comme en ligne, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses (art. L.121-2 du code de la consommation).
- Contrôles : depuis le printemps 2023, campagnes chez les fournisseurs et boutiques CBD — traçabilité des lots, certificats d'analyse, dosages et étiquetage.
- RappelConso : rappels réguliers de produits cannabinoïdes non conformes — teneur en THC dépassant la dose de référence aiguë de l'EFSA, denrées « Novel Food » non autorisées, produits pour animaux contenant des additifs non autorisés.
Pour les producteurs comme pour les distributeurs, la ligne de conduite est constante : décrire le produit (origine, composition, analyses) sans aucune promesse de santé.