Peut-on fumer du CBD en terrasse ? Ce que dit vraiment la loi en 2026

Si vous cherchez « interdiction de fumer en terrasse », vous allez tomber sur des dizaines de pages qui vous expliquent que c'est interdit depuis janvier 2026, avec une amende de 68 euros à la clé. C'est faux. En regardant de plus près qui publie ces pages, on trouve un blog de couvreur, un site de peinture en bâtiment et une auberge de campagne. Aucun de ces sites n'a lu le décret.

Le sujet nous concerne directement : nous vendons des fleurs de chanvre français, et la question « où est-ce que j'ai encore le droit » nous est posée régulièrement. Voici l'état réel du droit, texte par texte.

La loi française vise l'acte de fumer, pas la substance

C'est le point que presque tous les sites spécialisés ratent, y compris ceux qui vendent du CBD. L'article L3512-8 du code de la santé publique dispose qu'« il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ». Le texte porte sur le verbe. Il ne dit pas « il est interdit de fumer du tabac ».

La conséquence est simple et elle vaut la peine d'être dite clairement : une cigarette de fleur de chanvre tombe sous le coup des mêmes interdictions qu'une cigarette de tabac, dans tous les lieux visés. Le fait que le produit soit légal à la vente ne change rien à l'endroit où vous pouvez l'allumer. Beaucoup de consommateurs pensent l'inverse, parce que le produit n'est pas du tabac. C'est une erreur qui coûte une amende.

Il faut d'ailleurs rappeler que les fleurs vendues en France portent obligatoirement l'avertissement sanitaire prévu par l'article L3514-4 du même code et par l'arrêté du 19 mai 2016 : « Fumer ce produit nuit à votre santé ». Cette mention n'est pas un ornement réglementaire, elle est la traduction du fait que la combustion reste une combustion.

Ce que le décret du 27 juin 2025 a réellement interdit

Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, publié au Journal officiel le 28 juin 2025 et applicable dès le 1er juillet, a modifié l'article R3512-2 du code de la santé publique. Il étend l'interdiction de fumer à une liste précise et fermée d'espaces extérieurs :

• les plages, pendant la saison balnéaire ;
• les parcs et jardins publics ;
• les abribus et espaces d'attente couverts, pendant les heures de service ;
• les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées, des bibliothèques et des équipements sportifs ;
• un périmètre de 10 mètres autour des accès des établissements d'enseignement et des lieux accueillant des mineurs, pendant leurs heures d'ouverture.

La sanction est une contravention de 4e classe, soit 135 euros d'amende forfaitaire, portée à 375 euros en cas de majoration et jusqu'à 750 euros en cas de récidive. Le gérant d'un établissement qui manque à son obligation de signalétique est également exposé.

Vous avez lu la liste. Les terrasses de cafés et de restaurants n'y figurent pas.

Les terrasses de cafés ne sont pas concernées, sauf dans un cas

C'est la position constante des organisations professionnelles du secteur, le Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France comme l'UMIH : une terrasse ouverte de café ou de restaurant n'entre pas dans le champ du décret.

Il existe une exception, et elle est géographique plutôt que juridique. Une terrasse devient non-fumeur si elle est physiquement située dans une zone déjà interdite. Concrètement :

• une terrasse installée sur une plage pendant la saison balnéaire ;
• une terrasse située à l'intérieur d'un parc ou d'un jardin public ;
• une terrasse comprise dans le rayon de 10 mètres autour de l'accès d'une école, d'une bibliothèque ou d'un équipement sportif, lorsqu'elle occupe le domaine public.

Ce n'est donc pas la terrasse en tant que telle qui est visée, c'est le terrain sur lequel elle se trouve. Un café en centre-ville, sur trottoir, loin d'une école, reste fumeur.

Le vrai piège : la terrasse couverte n'a jamais attendu 2025

Voici l'élément que les pages mal informées mélangent avec le décret de 2025, alors qu'il lui est antérieur de dix-huit ans.

Depuis le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, entré en application le 1er février 2007, l'interdiction de fumer s'applique à tous les lieux fermés et couverts accueillant du public. Or une terrasse dotée d'un toit et de parois latérales, même amovibles, même transparentes, est juridiquement un espace clos. Elle est donc non-fumeur depuis 2007.

La règle pratique retenue par l'administration est celle des ouvertures : une terrasse doit rester largement ouverte sur l'extérieur pour échapper à la qualification de lieu clos. Un store et des parasols passent. Un bardage vitré sur trois côtés avec une toiture, non.

Autrement dit, quand quelqu'un affirme « les terrasses couvertes sont interdites », il a raison sur le fond mais se trompe de dix-huit ans sur la date, et en tire à tort la conclusion que toutes les terrasses le seraient.

D'où vient la vague de recherches, alors ?

De l'étranger, et d'un projet français non abouti. Trois actualités se sont télescopées.

La Belgique. Le cabinet du ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke a confirmé le 11 septembre 2025 que fumer et vapoter en terrasse seront interdits à partir du 1er janvier 2027, avec un rayon de 10 mètres autour des terrasses et la suppression des fumoirs accessibles au public. C'est une loi belge. Elle ne s'applique pas en France.

L'Espagne. Le Conseil des ministres espagnol a approuvé le 21 juillet 2026 un projet de loi antitabac qui interdirait de fumer sur les terrasses des bars et restaurants, ainsi que sur les plages et dans les piscines publiques. Le texte est en débat parlementaire aux Cortes. Ce n'est pas encore une loi, et ce n'est pas la France non plus.

La France. Le gouvernement travaille à un nouveau plan de lutte contre le tabagisme, et l'extension aux terrasses fait partie des pistes discutées publiquement. Mais à ce jour, aucun texte français n'est en vigueur sur ce point. Comme le titrait RMC en août 2026, la question posée reste « pourquoi n'est-il toujours pas interdit de fumer en terrasse ».

Et la vapoteuse ?

Le décret du 27 juin 2025 ne vise que les produits fumés. Le vapotage n'est pas concerné par ces nouvelles interdictions extérieures. Il reste soumis à son propre régime, l'article L3513-6 du code de la santé publique, qui interdit de vapoter dans les établissements scolaires, les moyens de transport collectif fermés et les lieux de travail fermés à usage collectif.

À noter pour la suite : la Belgique, elle, a choisi d'inclure explicitement le vapotage dans son interdiction de 2027. C'est une différence d'approche qui pourrait inspirer le législateur français.

Récapitulatif au 4 septembre 2026

• Terrasse ouverte de café ou restaurant, en ville : autorisé.
• Terrasse couverte et fermée : interdit, depuis 2007.
• Terrasse sur une plage en saison, ou dans un parc public : interdit, depuis juillet 2025.
• Terrasse à moins de 10 mètres d'une école ou d'une bibliothèque, sur domaine public : interdit aux heures d'ouverture.
• Plage en saison balnéaire, parc, jardin public, abribus : interdit.
• Fleur de chanvre : mêmes règles que le tabac, partout, sans exception.

Ce que ça change pour un consommateur de chanvre français

Rien de spectaculaire, mais deux réflexes utiles. D'abord, ne comptez pas sur le fait que votre produit ne soit pas du tabac pour vous exonérer : l'agent qui verbalise constate une combustion dans un lieu interdit, pas une composition. Ensuite, si vous consommez dans un lieu public, l'infusion ou la voie orale ne relèvent pas du tout du même régime, puisqu'elles ne relèvent pas de l'acte de fumer.

Sur ce dernier point, attention toutefois à une évolution récente et distincte : depuis le 15 mai 2026, la Direction générale de l'alimentation applique sans exception le règlement européen Novel Food au cannabidiol ingéré, ce qui a retiré du marché français les produits alimentaires au CBD. Les fleurs et les feuilles, elles, restent parfaitement légales à la vente depuis la décision du Conseil d'État du 29 décembre 2022. Nous détaillons ce cadre dans notre article sur la légalité du CBD en France.

Sources

• Code de la santé publique, article L3512-8 (interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif)
• Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, JO du 28 juin 2025
• Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
• Code de la santé publique, articles L3514-3 et L3514-4 (produits à fumer à base de plantes autres que le tabac) et arrêté du 19 mai 2016 relatif aux avertissements sanitaires
• Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France, « Interdiction de fumer dans certains espaces extérieurs : les terrasses sont-elles concernées ? »
• Frank Vandenbroucke, ministre fédéral belge de la Santé, « Interdiction de fumer et de vapoter en terrasse à partir du 1er janvier 2027 », 11 septembre 2025
• Conseil d'État, décision du 29 décembre 2022 annulant l'interdiction de vente des fleurs et feuilles de chanvre