Conditions Générales de Vente

2Qualité du Vendeur

À ce jour, le Vendeur commercialise les produits en qualité de vendeur professionnel : il achète les produits auprès de producteurs français sélectionnés et les revend en son nom propre au Client. Le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur, qui en assume l'ensemble des obligations légales (information précontractuelle, garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, responsabilité du fait des produits).

Le Vendeur pourra ultérieurement mettre en place un mode de vente par lequel certains produits seraient vendus directement par des producteurs partenaires, l'encaissement étant alors assuré par un prestataire de services de paiement agréé pour le compte du producteur. Ce mode ne sera introduit qu'après mise en place effective d'un tel prestataire ; les présentes CGV seront alors mises à jour et l'identité du vendeur clairement indiquée sur chaque fiche produit.

3Produits

Les produits proposés sont des produits à base de chanvre (Cannabis sativa L.) dont la teneur en THC est strictement inférieure à 0.3 %, issus de variétés autorisées au catalogue européen, conformément à la réglementation française et européenne en vigueur. Chaque lot fait l'objet d'une analyse de laboratoire indépendant.

⚠️ Les produits ne sont pas des médicaments et ne revendiquent aucune vertu thérapeutique, curative ou préventive. Ils sont destinés à un usage de bien-être uniquement. Leur consommation est déconseillée aux femmes enceintes ou allaitantes, aux mineurs, et aux personnes sous traitement médical sans avis d'un professionnel de santé.

Mention réglementaire — produits destinés à l'ingestion : Les produits destinés à l'ingestion (notamment huiles, gélules, infusions et tisanes) relèvent de la réglementation européenne « Novel Food » (règlement (UE) 2015/2283) et font l'objet d'un encadrement renforcé. Le Vendeur s'engage à ne proposer que des produits conformes à la réglementation applicable au jour de la vente et à retirer sans délai tout produit dont la commercialisation serait rendue illicite par une évolution réglementaire. Les fleurs et résines brutes, qui ne constituent pas des denrées alimentaires, ne sont pas concernées par cette réglementation.

Certaines photographies sont des illustrations générées par intelligence artificielle et ne constituent pas une représentation contractuelle du produit. Les photographies fournies par les producteurs visent la plus grande fidélité possible au produit réel.

4Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant validation et s'ajoutent au prix des produits.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. D'autres moyens de paiement peuvent être proposés (virement, paiement en cryptoactifs). Les paiements en cryptoactifs font l'objet de vérifications spécifiques de lutte contre le blanchiment. Les informations bancaires sont chiffrées et ne sont pas conservées par le Vendeur.

5Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Les délais sont donnés à titre indicatif.

Les colis sont expédiés dans un emballage neutre et discret, sans mention du contenu.

En cas de retard, le Client peut, dans les conditions de l'article L. 216-6 du Code de la consommation, demander la résolution de la vente si la livraison n'intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable.

6Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

Pour les produits non visés par ces exceptions, le Client peut ouvrir l'emballage afin de vérifier le produit sans perdre son droit de rétractation ; sa responsabilité ne peut être engagée qu'à raison d'une dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du bien. Les produits doivent alors être retournés dans un état permettant leur revente. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition. Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le site, ou adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à serviceclient@herbeenfrance.com.

7Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), qui lui permet, en cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, d'obtenir la mise en conformité du bien dans un délai de deux ans à compter de la délivrance, sans frais ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui lui permet, en cas de défaut caché rendant le bien impropre à son usage, de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à serviceclient@herbeenfrance.com.

8Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat de vente. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (interruption de service, intrusion extérieure, virus informatique).

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour effet de limiter ou d'écarter la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ou la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil), qui demeurent pleinement applicables.

Le Client s'engage à utiliser les produits conformément aux recommandations et à ne pas les destiner à des personnes mineures.

9Accès réservé aux personnes majeures

⚠️ La vente est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Le Client certifie, au moment de la validation de sa commande, être majeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de doute sérieux sur l'âge du Client.

10Données personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la commande et traitées conformément au RGPD. Les modalités, finalités et droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client peut saisir la CNIL en cas de réclamation.

12Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adresse d'abord au service client. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation :

À défaut de résolution, les tribunaux français sont compétents.

13Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
L’HERBE EN FRANCE
L'Herbe en France — 1307 route de l'Épingle, 24360 Saint-Barthélemy-de-Bussière
Email : serviceclient@herbeenfrance.com