Autoproduction
Pourquoi peut-on faire son vin chez soi mais pas cultiver quatre pieds ?
Étape confiée à NORML FranceOù on en est
Un particulier peut planter de la vigne, vendanger et faire son vin pour sa consommation familiale. La règle est ancienne, encadrée, et elle ne pose de problème à personne.
Le tabac, lui, ne peut pas être cultivé librement. La raison n’est pas sanitaire, elle est fiscale : le tabac relève d’un monopole de vente au détail, et l’autoproduction y creuserait une recette d’État.
Le chanvre n’est sous aucun monopole. Le précédent applicable est donc celui du vin, pas celui du tabac. Cette distinction est régulièrement escamotée dans le débat.
Notre position
Autoriser la culture de quatre pieds par foyer, déclarés, sans vente ni cession à titre onéreux, sur le modèle du régime de la récolte familiale.
Ce que nous demandons, et où ça se décide
Créer par la loi un régime d’autoproduction déclarée, plafonné par foyer et non par personne.
LOIInterdire expressément toute cession à titre onéreux, avec la sanction correspondante.
LOIRéserver le régime aux variétés inscrites, pour que la déclaration ait un sens.
LOIPour la ferme
Un particulier qui cultive quatre pieds achète des plants et des conseils à une ferme, il ne lui prend pas un client.
Pour la santé publique
Quatre pieds déclarés sortent un foyer du marché de rue, qui est le seul endroit où personne ne contrôle rien.
Ce que disent les textes en face
Texte 3152
Encadrement strict de la vente et interdiction de la distribution automatisée.
Notre réponse
L’autoproduction n’est pas de la vente. Un texte qui encadre la vente n’a pas de raison de s’en occuper, et elle n’a pas de raison d’être traitée dans le silence.
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