La matrice
Deux textes, 12 mesures, une réponse pour chacune.
Nous répondons ligne par ligne, et nous le faisons aussi quand nous sommes d’accord. Sur 3 mesures nous signons sans réserve. Sur 2 nous refusons et nous disons quoi mettre à la place.
Aucun nom de parlementaire n’apparaît sur cette page. On oppose un contenu, pas des gens, et un texte peut être mauvais sans que celui qui le porte soit de mauvaise foi.
Les cinq réponses possibles
- AccordNous signons
- Accord partielAccord sur le fond, désaccord sur la forme
- RéserveBonne direction, réserve sur la méthode
- RefusRefus
- VigilanceVigilance
D’où vient l’information
Chaque ligne porte sa source. Une mesure connue par la communication de ses promoteurs n’a pas la même valeur qu’une mesure lue dans un texte déposé, et un député qui reprend une de nos réponses doit le savoir avant de monter en séance.
- LU DANS LE TEXTE DÉPOSÉ
- CONNU PAR LA COMMUNICATION DE SES PROMOTEURS
- À LIRE DANS LE TEXTE, NON ENCORE VÉRIFIÉ
Texte FCA
La proposition de loi portée par l’association FCA
Objet du texte
Encadrement de la filière par agrément, avec un volet sanitaire, un volet routier, un volet formation et un volet fiscal.
Publiée sur un site de pétition, avec une page de concertation réservée aux partenaires. Campagne de signature en cours. Les contributions reçues ne sont pas publiées.
Le point à rendre lisible
Une mesure du texte, et une seule, produit directement un chiffre d’affaires pour ses promoteurs : la certification de formation obligatoire.
Leur mesure
Agrément tripartite associant producteurs, distributeurs et points de vente.
CONNU PAR LA COMMUNICATION DE SES PROMOTEURS
Ce que ça produit
La récolte d’une ferme devient dépendante de la conformité d’un magasin qu’elle n’a jamais vu. Le premier maillon défaillant bloque les deux autres.
Le besoin d’identifier les opérateurs est réel. Nous le traitons par une déclaration par maillon : casier de la parcelle pour la production, déclaration en mairie pour la vente. Chacun répond de ce qu’il fait.
Étape 01 · Le casier de la parcelleLeur mesure
Régulation des chémotypes III et IV, maintenus sous 0,3 % de THC.
CONNU PAR LA COMMUNICATION DE SES PROMOTEURS
Ce que ça produit
Le vocabulaire progresse, le mécanisme non. Un seuil sec continue de condamner une récolte pour un écart climatique.
Le chémotype se définit par un rapport entre molécules. Écrivons donc le rapport dans le texte, et plaçons le contrôle au champ, sur plante sur pied.
Étape 03 · Taux et logique de ratioLeur mesure
Contrôle de l’âge à la vente, sans fichage des acheteurs.
CONNU PAR LA COMMUNICATION DE SES PROMOTEURS
Ce que ça produit
Les mineurs sont écartés de l’achat sans qu’un fichier de consommateurs soit constitué.
Nous reprenons cette mesure telle quelle et nous la votons. C’est le point où les trois textes se rejoignent, donc celui qui a le plus de chances d’aboutir. Autant l’écrire proprement du premier coup.
Étape 11 · DistributionLeur mesure
Seuil de conduite fixé à 3,5 nanogrammes par millilitre de sérum.
CONNU PAR LA COMMUNICATION DE SES PROMOTEURS
Ce que ça produit
Passage d’une tolérance zéro à un seuil, ce qui met fin aux condamnations pour une trace de la veille.
La direction est la bonne. Le chiffre, lui, doit venir d’un avis sanitaire officiel et non d’une pétition, sinon il sera écarté au premier contentieux. Notre demande est une saisine formelle, puis un seuil fixé par arrêté.
Leur mesure
Certification Qualiopi rendue obligatoire pour les acteurs de la filière.
CONNU PAR LA COMMUNICATION DE SES PROMOTEURS
Ce que ça produit
L’accès au métier passe par un organisme certifié. L’obligation crée un marché captif, et ses bénéficiaires sont ceux qui vendent la formation.
Qualiopi certifie le processus d’un organisme de formation, pas la compétence d’un professionnel. Nous votons la formation obligatoire, sur un référentiel public, délivrée par les chambres d’agriculture et l’enseignement agricole, financée par les fonds auxquels la filière cotise déjà.
Étape 10 · Formation, et le piège de la certification obligatoireLeur mesure
Droit d’accise mixte, dont le produit est affecté à la prévention.
CONNU PAR LA COMMUNICATION DE SES PROMOTEURS
Ce que ça produit
Une taxe de production sur une filière qui ne dégage pas de marge. Les petites fermes s’arrêtent avant que la prévention soit financée.
La prévention doit être financée par le budget de la santé publique, qui est fait pour ça. Sur la fleur brute, nous demandons le maintien du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits agricoles, sans accise.
Étape 11 · DistributionLeur mesure
Articulation du dispositif avec la législation contre le narcotrafic.
CONNU PAR LA COMMUNICATION DE SES PROMOTEURS
Ce que ça produit
Le chanvre agricole entre dans le registre pénal. Le contrôle du trafic devient la porte d’entrée du contrôle des fermes.
Le chanvre cultivé relève du code rural. Lutter contre le trafic est nécessaire, et ce combat n’a pas besoin d’emporter avec lui la culture déclarée d’une plante inscrite au catalogue.
Texte 3152
La proposition de loi numéro 3152
Objet du texte
Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse.
Déposée le 15 septembre 2026, renvoyée à la commission des affaires sociales. Au stade du renvoi en commission. Le contenu article par article reste à lire dans le texte publié.
Le point à rendre lisible
Deux de ses mesures sont bonnes et nous les signons. Sa faiblesse est ailleurs : la formule « substances assimilées » permet de traiter une plante comme un produit de laboratoire.
Leur mesure
Interdiction de la vente aux mineurs.
LU DANS LE TEXTE DÉPOSÉ
Ce que ça produit
Une interdiction claire, inscrite dans la loi, opposable à tout point de vente.
Nous la signons et nous la reprenons dans notre texte. Elle aurait dû être votée depuis longtemps.
Étape 11 · DistributionLeur mesure
Interdiction de la distribution automatisée.
LU DANS LE TEXTE DÉPOSÉ
Ce que ça produit
Les automates disparaissent. Un automate ne vérifie pas un âge, donc il ne peut pas appliquer la mesure précédente.
Accord sans réserve. C’est la condition technique de l’interdiction de vente aux mineurs.
Étape 11 · DistributionLeur mesure
Champ d’application étendu aux « cannabinoïdes ou substances assimilées ».
LU DANS LE TEXTE DÉPOSÉ
Ce que ça produit
Une plante cultivée en plein champ et un produit obtenu par conversion chimique tombent dans la même catégorie.
Définir par la méthode d’obtention règle le problème que cette formule cherche à viser, sans emporter la fleur cultivée. Synthèse totale, isomérisation et conversion chimique : interdites. Plante inscrite, cultivée et déclarée : encadrée.
Étape 07 · Cannabinoïdes de synthèseLeur mesure
Encadrement strict de la vente.
À LIRE DANS LE TEXTE, NON ENCORE VÉRIFIÉ
Ce que ça produit
Le contenu de cet encadrement détermine si une ferme peut encore vendre sa récolte en direct. Le texte doit être lu article par article.
Notre position est publique : déclaration en mairie, sans désignation des canaux de vente. Si le texte désigne les lieux autorisés, nous demandons un amendement. S’il se limite à une déclaration, nous le soutenons.
Étape 11 · DistributionLeur mesure
Renvoi à la commission des affaires sociales.
LU DANS LE TEXTE DÉPOSÉ
Ce que ça produit
Un texte qui décide du sort d’une production agricole est examiné sans que la commission compétente en matière agricole ait à se prononcer.
Nous demandons une saisine pour avis de la commission des affaires économiques. Le volet sanitaire est légitime, et il ne dispense pas d’examiner l’effet sur les exploitations.
Le terrain d’accord
Ce que nous votons avec eux, sans négocier.
Une campagne qui refuse tout n’obtient rien. Ces mesures sont bonnes, elles figurent dans notre propre texte, et nous les soutiendrons quel que soit le véhicule législatif qui les porte.
Contrôle de l’âge à la vente, sans fichage des acheteurs.
Nous reprenons cette mesure telle quelle et nous la votons. C’est le point où les trois textes se rejoignent, donc celui qui a le plus de chances d’aboutir. Autant l’écrire proprement du premier coup.
Interdiction de la vente aux mineurs.
Nous la signons et nous la reprenons dans notre texte. Elle aurait dû être votée depuis longtemps.
Interdiction de la distribution automatisée.
Accord sans réserve. C’est la condition technique de l’interdiction de vente aux mineurs.
La suite
Le reste se joue dans onze étapes, avec le niveau de décision de chacune.
Rappel des niveaux cités dans la matrice