Le casier de la parcelle
Qui sait, aujourd’hui, où pousse le chanvre français ?
Étape confiée à AFPCOù on en est
La vigne a son casier viticole depuis des décennies : chaque parcelle est déclarée, localisée, rattachée à un exploitant et à un cépage. Un contrôleur qui arrive sait ce qu’il doit trouver. Un vigneron qui déclare est protégé par sa déclaration.
Le chanvre n’a pas cet outil. Les surfaces sont connues par des déclarations dispersées, la variété semée n’est pas toujours rattachée à la parcelle, et le contrôle se fait donc sur pièce, à l’arrivée, sans référence préalable.
Résultat : deux fermes qui font la même chose peuvent être traitées différemment selon le département, et une ferme en règle n’a aucun document qui le prouve avant le prélèvement.
Notre position
Créer un casier de la parcelle de chanvre, déclaratif, public dans son existence et confidentiel dans son détail, qui rattache une parcelle à un exploitant, à une variété inscrite et à une destination. La déclaration devient la référence du contrôle.
Ce que nous demandons, et où ça se décide
Inscrire dans la loi le principe d’un registre national des parcelles de chanvre, tenu par l’administration agricole.
LOIFixer par décret le contenu de la déclaration : exploitant, parcelle, variété inscrite, date de semis ou de plantation, destination prévue.
DÉCRETPoser le principe que le contrôle se fait par rapport à la déclaration, et qu’une déclaration conforme vaut présomption de bonne foi.
DÉCRETFinancer l’outil sur la ligne budgétaire déjà consacrée aux registres agricoles, sans création de redevance à la charge des exploitants.
PLFPour la ferme
Une ferme déclarée n’a plus à prouver sa bonne foi à chaque visite : sa déclaration le fait pour elle.
Pour la santé publique
Un produit dont on sait de quelle parcelle il vient est un produit dont on peut retirer un lot en quelques heures.
Ce que disent les textes en face
Texte FCA
Un agrément qui valide ensemble le producteur, le distributeur et le point de vente.
Notre réponse
Le casier déclare une parcelle, il ne conditionne pas la récolte à la conformité d’un magasin situé à six cents kilomètres.
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