J moins 10 avant le vote du budget du 30 septembre 2026. Trois de nos onze étapes se règlent là.

    Le Champ d’en FaceLa proposition chanvre
    La propositionLes deux textesCosignatairesInterpeller
    Cosigner
    LA PROPOSITION / ÉTAPE 10
    LOIPLF

    Formation, et le piège de la certification obligatoire

    Qui gagne de l’argent quand une formation devient obligatoire ?

    10

    Où on en est

    Vendre un produit contenant des cannabinoïdes demande de savoir de quoi on parle : ce que le produit fait, ce qu’il ne fait pas, à qui on ne le vend pas, ce qu’on n’a pas le droit de promettre. Une obligation de formation est donc légitime.

    La proposition de loi portée par l’association FCA va plus loin : elle rend obligatoire le recours à un organisme certifié Qualiopi. Or Qualiopi ne certifie pas une compétence, elle certifie le processus d’un organisme de formation. Et elle est déjà exigée pour accéder aux financements mutualisés.

    L’effet concret est donc autre chose qu’une garantie de qualité : l’obligation crée un marché captif, dont les bénéficiaires sont ceux qui vendent la formation. Cette mesure est la seule du texte FCA qui produise directement un chiffre d’affaires pour son promoteur, et c’est ce qui mérite d’être lu.

    Cette étape n’a pas de parrain, et ce n’est pas un manque. Personne ne touche d’argent sur la position que nous défendons ici.

    Notre position

    Rendre la formation obligatoire, sur un référentiel public écrit avec la filière, délivrable par les chambres d’agriculture et les établissements d’enseignement agricole, et financée par les fonds de formation agricole existants. Aucune certification privée ne doit être une condition d’accès au métier.

    Ce que nous demandons, et où ça se décide

    01

    Inscrire dans la loi une obligation de formation, définie par un référentiel de compétences publié, sans désigner d’organisme.

    LOI
    02

    Écarter toute exigence de certification privée comme condition d’exercice.

    LOI
    03

    Adosser le financement aux fonds de formation agricole déjà en place, pour les exploitants comme pour les salariés.

    PLF
    04

    Prévoir une reconnaissance des acquis pour les professionnels installés, afin de ne pas refaire passer un examen à quelqu’un qui exerce depuis dix ans.

    LOI

    Pour la ferme

    Se former dans sa chambre d’agriculture, avec un financement auquel on cotise déjà, plutôt que payer un organisme désigné par la loi.

    Pour la santé publique

    Un référentiel public est vérifiable et opposable. Une certification de processus ne dit rien de ce qui est enseigné.

    Ce que disent les textes en face

    Texte FCA

    Certification Qualiopi obligatoire pour les acteurs de la filière.

    Notre réponse

    Refus net. Qualiopi certifie un organisme, pas une compétence, et l’obligation profite à celui qui l’écrit. La formation obligatoire, elle, nous la votons avec eux.

    Voir la matrice complète, les deux textes mesure par mesure

    Personne ne porte encore cette étape

    « Formation, et le piège de la certification obligatoire » cherche une organisation qui la prenne en charge.

    La position est déjà écrite et elle est ouverte à la contradiction. Celle ou celui qui reprend l’étape garde la main sur le texte, qui est publié signé de son nom, comme pour les autres.

    Prendre cette étape en charge

    Niveau de décision

    LOI

    Une interdiction, une autorisation ou une définition nouvelle. Il faut un vote des deux chambres, donc du temps et une majorité.

    ASSEMBLÉE NATIONALE PUIS SÉNAT

    PLF

    Le budget de l’État. Tout ce qui coûte ou rapporte de l’argent passe par lui : une taxe, un taux de TVA, une ligne de financement.

    DÉPUTÉS, PAR AMENDEMENT AU PROJET DE LOI DE FINANCES

    À sourcer avant dépôt

    Un député qui reprend une de ces mesures doit savoir ce qui est déjà référencé et ce qui reste à confirmer. On l’écrit au lieu de le cacher.

    • Périmètre exact de la certification Qualiopi et des cas où elle est déjà exigée.
    • Contenu précis de la mesure telle qu’elle est rédigée dans la proposition FCA, à citer littéralement.
    • Fonds de formation agricole mobilisables et conditions d’éligibilité.

    Contributions et arbitrages

    Ce qui est arrivé sur cette étape.

    0 PUBLIÉE · 0 ARBITRÉE

    Aucune contribution publiée pour l’instant sur cette étape. Quand il y en aura, elles seront ici, avec le nom de qui les a déposées et l’arbitrage rendu, y compris quand cet arbitrage va contre la contribution.

    C’est la différence avec les plateformes qui portent les autres textes : elles collectent des commentaires et n’en affichent aucun.

    Soutenir cette étape

    0

    Un compteur par étape, pas un compteur global unique. Un député qui reçoit ce document voit quelle mesure précise a du monde derrière elle.

    Contredire, corriger, compléter

    Déposer une contribution

    Ce que vous écrivez ici est publié, avec votre nom si vous le donnez. Les arbitrages sont publiés aussi.

    Étape précédente

    09 · Produits comestibles

    Étape suivante

    11 · Distribution

    Revenir aux onze étapesInterpeller mon député sur cette étape

    La proposition chanvre

    Une proposition écrite depuis les fermes, étape par étape, avec le niveau de décision de chaque mesure.

    La campagne

    • La proposition
    • Les deux textes
    • Cosignataires
    • Interpeller

    Le collectif

    • Le Champ d’en Face
    • Le combat sur le plan de contrôle
    • Nous écrire
    • Données personnelles

    Le Champ d’en Face est le collectif des chanvrières et chanvriers français, hébergé par L’Herbe en France. Aucune mise en cause personnelle dans cette campagne : on oppose un contenu, pas des gens.