Distribution
Faut-il décider à la place des communes où l’on peut vendre ?
Où on en est
Vendre de l’alcool suppose une déclaration en mairie et le respect de règles de lieu et d’horaire. Personne ne trouve ce régime scandaleux, et personne n’a jugé nécessaire de dresser la liste des commerces autorisés à en vendre.
Sur le chanvre, les textes en circulation cherchent au contraire à désigner les canaux : tel type de commerce oui, tel autre non. C’est une décision lourde, prise loin du terrain, et qui fige un marché à l’état où il se trouve le jour du vote.
Une commune sait mieux qu’un texte national s’il est opportun d’avoir un point de vente à côté d’un collège.
Notre position
Soumettre la vente à une déclaration en mairie, sans désigner les canaux de distribution, et laisser à la commune le pouvoir de police qu’elle exerce déjà pour l’alcool.
Ce que nous demandons, et où ça se décide
Créer une déclaration préalable en mairie pour toute vente au public, sur le modèle de la déclaration en matière de boissons.
LOINe désigner aucun canal de vente, ni pour l’autoriser, ni pour l’exclure.
LOIInscrire dans la loi l’interdiction de vente aux mineurs et l’interdiction de la distribution automatisée.
LOIMaintenir le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits agricoles pour la fleur brute, sans création de droit d’accise.
PLFPour la ferme
Une ferme qui vend sa récolte au marché du samedi n’a pas à obtenir un agrément national pour le faire.
Pour la santé publique
La règle qui protège vraiment les mineurs est celle qui interdit de leur vendre et qui supprime les automates. Pas celle qui choisit l’enseigne.
Ce que disent les textes en face
Texte FCA
Agrément tripartite associant producteurs, distributeurs et points de vente.
Notre réponse
Une déclaration par maillon suffit. Un agrément commun fait dépendre la récolte d’une ferme du dossier d’un magasin qu’elle ne connaît pas.
Texte 3152
Interdiction de la vente aux mineurs et de la distribution automatisée.
Notre réponse
Accord sans réserve sur ces deux points. Nous les reprenons dans notre propre texte et nous les votons.
Contributions et arbitrages
Ce qui est arrivé sur cette étape.
0 PUBLIÉE · 0 ARBITRÉE
Aucune contribution publiée pour l’instant sur cette étape. Quand il y en aura, elles seront ici, avec le nom de qui les a déposées et l’arbitrage rendu, y compris quand cet arbitrage va contre la contribution.
C’est la différence avec les plateformes qui portent les autres textes : elles collectent des commentaires et n’en affichent aucun.
Soutenir cette étape
0
Contredire, corriger, compléter
Déposer une contribution
Ce que vous écrivez ici est publié, avec votre nom si vous le donnez. Les arbitrages sont publiés aussi.