DÉCRETEUROPE

Taux et logique de ratio

À partir de quand une plante devient-elle un stupéfiant ?

Étape confiée à Confédération paysanne

Où on en est

La règle actuelle est un seuil : 0,3 % de THC. Simple à énoncer, difficile à tenir, parce qu’une même variété ne donne pas la même teneur selon l’année, le sol et la date de récolte.

Un paysan peut donc se retrouver hors seuil sans avoir rien changé à sa conduite. Et un produit peut être sous le seuil tout en étant déséquilibré, parce que le seuil ne dit rien du rapport entre les molécules.

C’est le sujet sur lequel la Confédération paysanne travaille depuis le plus longtemps. Nous ne réécrivons pas leur position, nous l’hébergeons.

Notre position

Passer d’un seuil sec en THC à une logique de rapport entre CBD et THC, et faire porter le contrôle sur la plante au champ plutôt que sur le produit fini.

Ce que nous demandons, et où ça se décide

Inscrire le rapport CBD sur THC comme critère de qualification, à côté du seuil, dans l’arrêté qui encadre la culture.

DÉCRET

Fixer le point de contrôle au champ, sur plante sur pied, avec une méthode de prélèvement publiée et opposable.

DÉCRET

Prévoir une tolérance de campagne, comme il en existe pour d’autres cultures, quand le dépassement est climatique et non intentionnel.

DÉCRET

Porter la logique de ratio au niveau européen, le seuil de 0,3 % étant fixé par le règlement agricole commun.

EUROPE

Pour la ferme

Une récolte n’est plus détruite pour un écart de deux centièmes dû à un mois de septembre trop chaud.

Pour la santé publique

Le rapport entre les molécules dit bien plus sur l’effet d’un produit que la teneur d’une seule d’entre elles.

Ce que disent les textes en face

Texte FCA

Chémotypes III et IV maintenus sous 0,3 % de THC.

Notre réponse

Maintenir le seuil sec reconduit le problème qu’il est censé régler. Le chémotype se définit par un rapport, donc c’est le rapport qu’il faut écrire dans le texte.

Voir la matrice complète, les deux textes mesure par mesure

Ils ont dit oui, leur texte arrive

Confédération paysanne

Syndicat agricole présent dans tous les départements

Place réservée à leur phrase signée

Ils travaillent la question des taux depuis plus longtemps que nous. Nous ne réécrivons pas leur position : nous publierons la leur, telle quelle, dès qu’elle arrive.

Leur condition, publiée telle quelle

Accord donné à une condition expresse : que la démarche soit transparente. Les contributions reçues et les arbitrages rendus sont publiés, y compris ceux qui tranchent contre une contribution. La main reste à la Confédération paysanne sur le contenu de cette étape.

Niveau de décision

DÉCRET

Le détail technique. Un ministre signe, sans passer par un vote. C’est là que se jouent les seuils, les listes de variétés et les modalités de contrôle.

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, EN GÉNÉRAL AVEC LA SANTÉ ET BERCY

EUROPE

Certaines décisions ne se prennent pas à Paris. Le catalogue des variétés et le statut alimentaire des extraits relèvent de Bruxelles.

COMMISSION EUROPÉENNE, COMITÉS PERMANENTS, COUR DE JUSTICE

À sourcer avant dépôt

Un député qui reprend une de ces mesures doit savoir ce qui est déjà référencé et ce qui reste à confirmer. On l’écrit au lieu de le cacher.

Position définitive de la Confédération paysanne, à publier ici telle quelle.
Référence du règlement européen qui fixe le seuil de 0,3 % et marge de manœuvre nationale réelle.

Contributions et arbitrages

Ce qui est arrivé sur cette étape.

0 PUBLIÉE · 0 ARBITRÉE

Aucune contribution publiée pour l’instant sur cette étape. Quand il y en aura, elles seront ici, avec le nom de qui les a déposées et l’arbitrage rendu, y compris quand cet arbitrage va contre la contribution.

C’est la différence avec les plateformes qui portent les autres textes : elles collectent des commentaires et n’en affichent aucun.

Soutenir cette étape

Contredire, corriger, compléter

Déposer une contribution

Ce que vous écrivez ici est publié, avec votre nom si vous le donnez. Les arbitrages sont publiés aussi.

Étape précédente

02 · Catalogue et semences

Étape suivante

04 · Bouturage

Revenir aux onze étapes Interpeller mon député sur cette étape

DÉCRETEUROPE

Taux et logique de ratio

À partir de quand une plante devient-elle un stupéfiant ?

Étape confiée à Confédération paysanne

Où on en est

La règle actuelle est un seuil : 0,3 % de THC. Simple à énoncer, difficile à tenir, parce qu’une même variété ne donne pas la même teneur selon l’année, le sol et la date de récolte.

C’est le sujet sur lequel la Confédération paysanne travaille depuis le plus longtemps. Nous ne réécrivons pas leur position, nous l’hébergeons.

Notre position

Passer d’un seuil sec en THC à une logique de rapport entre CBD et THC, et faire porter le contrôle sur la plante au champ plutôt que sur le produit fini.

Ce que nous demandons, et où ça se décide

Inscrire le rapport CBD sur THC comme critère de qualification, à côté du seuil, dans l’arrêté qui encadre la culture.

DÉCRET

Fixer le point de contrôle au champ, sur plante sur pied, avec une méthode de prélèvement publiée et opposable.

DÉCRET

Prévoir une tolérance de campagne, comme il en existe pour d’autres cultures, quand le dépassement est climatique et non intentionnel.

DÉCRET

Porter la logique de ratio au niveau européen, le seuil de 0,3 % étant fixé par le règlement agricole commun.

EUROPE

Pour la ferme

Une récolte n’est plus détruite pour un écart de deux centièmes dû à un mois de septembre trop chaud.

Pour la santé publique

Le rapport entre les molécules dit bien plus sur l’effet d’un produit que la teneur d’une seule d’entre elles.

Ce que disent les textes en face

Texte FCA

Chémotypes III et IV maintenus sous 0,3 % de THC.

Notre réponse

Maintenir le seuil sec reconduit le problème qu’il est censé régler. Le chémotype se définit par un rapport, donc c’est le rapport qu’il faut écrire dans le texte.

Voir la matrice complète, les deux textes mesure par mesure

Ils ont dit oui, leur texte arrive

Confédération paysanne

Syndicat agricole présent dans tous les départements

Place réservée à leur phrase signée

Ils travaillent la question des taux depuis plus longtemps que nous. Nous ne réécrivons pas leur position : nous publierons la leur, telle quelle, dès qu’elle arrive.

Leur condition, publiée telle quelle

Niveau de décision

DÉCRET

Le détail technique. Un ministre signe, sans passer par un vote. C’est là que se jouent les seuils, les listes de variétés et les modalités de contrôle.

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, EN GÉNÉRAL AVEC LA SANTÉ ET BERCY

EUROPE

Certaines décisions ne se prennent pas à Paris. Le catalogue des variétés et le statut alimentaire des extraits relèvent de Bruxelles.

COMMISSION EUROPÉENNE, COMITÉS PERMANENTS, COUR DE JUSTICE

À sourcer avant dépôt

Un député qui reprend une de ces mesures doit savoir ce qui est déjà référencé et ce qui reste à confirmer. On l’écrit au lieu de le cacher.

Position définitive de la Confédération paysanne, à publier ici telle quelle.
Référence du règlement européen qui fixe le seuil de 0,3 % et marge de manœuvre nationale réelle.

Contributions et arbitrages

Ce qui est arrivé sur cette étape.

0 PUBLIÉE · 0 ARBITRÉE

C’est la différence avec les plateformes qui portent les autres textes : elles collectent des commentaires et n’en affichent aucun.

Soutenir cette étape

Contredire, corriger, compléter

Déposer une contribution

Ce que vous écrivez ici est publié, avec votre nom si vous le donnez. Les arbitrages sont publiés aussi.

Étape précédente

02 · Catalogue et semences

Étape suivante

04 · Bouturage

Revenir aux onze étapes Interpeller mon député sur cette étape