Novel Food : le règlement européen sur les nouveaux aliments appliqué au CBD
Le règlement (UE) 2015/2283 impose une autorisation préalable pour tout aliment nouveau. Les cannabinoïdes y sont inscrits depuis 2019, et la France l'applique strictement depuis le 15 mai 2026.
Le Novel Food , ou « nouvel aliment », est une catégorie juridique européenne définie par le règlement (UE) 2015/2283. Elle désigne tout aliment dont la consommation humaine dans l'Union européenne était négligeable avant le 15 mai 1997 . Un tel aliment ne peut être mis sur le marché qu'après une autorisation préalable, délivrée par la Commission européenne après évaluation de sécurité par l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments).
Pourquoi le CBD est concerné
En janvier 2019 , la Commission européenne a mis à jour son catalogue Novel Food pour y inscrire les cannabinoïdes, dont le cannabidiol, qu'ils soient extraits de la plante ou obtenus par synthèse.
La conséquence est directe : tout produit destiné à être ingéré et contenant du CBD relève du statut Novel Food et requiert donc une autorisation préalable. Sans cette autorisation, sa commercialisation est irrégulière.
Sont concernés les huiles présentées comme complément alimentaire, les gélules, les infusions, les boissons, les confiseries et plus largement tout produit alimentaire enrichi en cannabinoïdes.
Ce qui n'est pas concerné
Le statut Novel Food porte sur l' ingestion . Il ne s'applique pas :
- aux fleurs et résines brutes de chanvre, qui ne sont pas commercialisées comme denrées alimentaires ; - aux cosmétiques , qui relèvent d'un autre cadre réglementaire ; - aux graines de chanvre , à leur huile et à leur farine, dont la consommation est antérieure à 1997 et qui bénéficient donc d'une antériorité (voir les graines de chanvre).
Cette distinction explique une situation qui surprend souvent : en France, la fleur de chanvre peut être vendue alors qu'une infusion de cette même fleur, présentée comme aliment, ne le peut pas.
L'application française à partir du 15 mai 2026
Pendant plusieurs années, une tolérance de fait a prévalu en Europe, de nombreux dossiers d'autorisation étant en cours d'instruction et suspendus à des compléments d'évaluation.
La DGAL a annoncé aux organisations professionnelles du chanvre une application stricte du règlement Novel Food à compter du 15 mai 2026 , sans période de grâce. Les contrôles associés sont décrits dans notre fiche sur le plan de contrôle DGAL 2026.
En pratique, à compter de cette date, les produits alimentaires contenant du CBD et dépourvus d'autorisation Novel Food ne peuvent plus être commercialisés en France. La DGCCRF est compétente pour constater les manquements en matière de loyauté et de conformité.
Comment une autorisation est obtenue
La procédure est longue et coûteuse, ce qui explique le faible nombre de dossiers aboutis :
1. dépôt d'un dossier auprès de la Commission européenne, décrivant précisément l'ingrédient, son procédé de fabrication et sa composition ; 2. évaluation scientifique par l'EFSA, portant sur la sécurité, la toxicologie et les niveaux d'exposition ; 3. décision d'autorisation, assortie de conditions d'emploi et de doses maximales, puis inscription à la liste de l'Union.
L'EFSA a publiquement indiqué que des données restaient manquantes sur plusieurs points, notamment les effets d'une exposition répétée, ce qui a conduit à la suspension de nombreuses évaluations.
Ce que cela change pour l'acheteur
Un produit alimentaire au CBD proposé en France après le 15 mai 2026 sans autorisation Novel Food se situe en dehors du cadre réglementaire. L'absence d'autorisation ne préjuge pas de la composition réelle du produit, mais elle signifie qu'aucune évaluation officielle de sécurité alimentaire n'a été conduite sur cet ingrédient.
Pour les fleurs et résines, le cadre reste celui rappelé par la décision du Conseil d'État du 29 décembre 2022 : commercialisation possible dans le respect des variétés autorisées et d'une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 % . Voir le cadre légal du CBD en France.
À retenir
Le Novel Food n'est pas une interdiction du CBD, mais une obligation d'autorisation préalable pour tout usage alimentaire . Depuis 2019, les cannabinoïdes y sont inscrits ; depuis le 15 mai 2026, la France applique la règle sans tolérance. Les fleurs, résines et cosmétiques relèvent d'autres cadres.
Produits réservés aux personnes majeures. Le CBD n'est pas un médicament et ne se substitue à aucun traitement.