Explorer les mesures / Fiche 01 sur 11
Le casier de la parcelle
Qui sait, aujourd’hui, où pousse le chanvre français ?
Cette fiche précède la réception de la base de Mathias. Elle reste ouverte à la discussion et à la vérification ; elle ne vaut pas position validée du collectif ou d’une organisation. Lire le dossier actuel.
Le point de départ.
Constats formulés dans la première exploration, à documenter et à confronter aux sources.
La vigne a son casier viticole depuis des décennies : chaque parcelle est déclarée, localisée, rattachée à un exploitant et à un cépage. Un contrôleur qui arrive sait ce qu’il doit trouver. Un vigneron qui déclare est protégé par sa déclaration.
Le chanvre n’a pas cet outil. Les surfaces sont connues par des déclarations dispersées, la variété semée n’est pas toujours rattachée à la parcelle, et le contrôle se fait donc sur pièce, à l’arrivée, sans référence préalable.
Résultat : deux fermes qui font la même chose peuvent être traitées différemment selon le département, et une ferme en règle n’a aucun document qui le prouve avant le prélèvement.
La piste proposée.
Créer un casier de la parcelle de chanvre, déclaratif, public dans son existence et confidentiel dans son détail, qui rattache une parcelle à un exploitant, à une variété inscrite et à une destination. La déclaration devient la référence du contrôle.
Les mesures à discuter.
- Loi votée au Parlement : Inscrire dans la loi le principe d’un registre national des parcelles de chanvre, tenu par l’administration agricole.
- Décret ou arrêté ministériel : Fixer par décret le contenu de la déclaration : exploitant, parcelle, variété inscrite, date de semis ou de plantation, destination prévue.
- Décret ou arrêté ministériel : Poser le principe que le contrôle se fait par rapport à la déclaration, et qu’une déclaration conforme vaut présomption de bonne foi.
- Projet de loi de finances : Financer l’outil sur la ligne budgétaire déjà consacrée aux registres agricoles, sans création de redevance à la charge des exploitants.
Une expertise à associer
AFPC
Production, statut agricole et représentation de la filière.
Validation du bureau attendue. Cette fiche n’est pas une position signée de l’organisation.
Voir sa place dans la démarche ↗Ce que cela cherche à changer.
Pour les fermes
Une ferme déclarée n’a plus à prouver sa bonne foi à chaque visite : sa déclaration le fait pour elle.
Pour la santé publique
Un produit dont on sait de quelle parcelle il vient est un produit dont on peut retirer un lot en quelques heures.
Ce qui reste à vérifier.
- Référence exacte du casier viticole informatisé et de son fondement européen, à citer en annexe.
- Ligne budgétaire existante des registres agricoles, à identifier avant le dépôt d’amendement.
Cette piste vous parle ?
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