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    La forme de travail

    Travailler ensemble sans rien abandonner

    Plusieurs organisations travaillent déjà sur le même sujet, chacune de son côté, avec le risque que le travail de l’une rende caduc celui de l’autre. Le consortium sert à éviter ça. Il réunit autour d’une mission datée, sans créer de structure et sans demander à personne de renoncer à quoi que ce soit.

    Les quatre règles

    Ce qui tient
    le cadre.

    Quatre principes suffisent. Tout le reste de l’accord en est la traduction juridique.

    Le consortium ne crée aucune structure.

    Le consortium n’a ni personne morale, ni compte bancaire, ni salarié. Il réunit des organisations autour d’un objectif daté.

    Chacun garde ses entrées.

    Un membre ne renonce à rien en rejoignant le consortium : ni à sa parole publique, ni à ses contacts politiques, ni à ses propres textes. Là où une porte s’ouvre mieux au nom d’une organisation, elle s’ouvre à ce nom.

    Les décisions se prennent au consensus.

    Les décisions se prennent au consensus. Une objection compte lorsqu’elle vient avec une proposition de remplacement. Personne n’arbitre au-dessus des autres.

    Les travaux restent à leurs auteurs.

    Chaque document partagé garde son auteur, sa date et son statut. Le consortium relaie et articule, il ne s’approprie pas.

    Le consortium a un terme.
    Le consortium court jusqu’au 30 juin 2027, de façon à couvrir l’examen du budget, l’élection présidentielle et les législatives qui la suivent. Au terme, il s’arrête, sauf accord écrit de tous pour le reconduire. Voir le calendrier de la séquence.
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    Projet du 22 septembre 2026 · Page 1 sur 3

    Accord de consortium

    Entre les organisations signataires, il est convenu ce qui suit. Le présent accord organise un travail commun. Il ne crée aucune structure, n’emporte aucune contribution financière et ne restreint la liberté d’action d’aucun de ses membres.

    Les parties : les organisations dont le nom, la qualité du représentant et la signature figurent au pied du présent accord, ci-après « les membres ».

    Art. 1Objet

    1. Les organisations signataires constituent entre elles un consortium dénommé « Consortium Loi intégrale CBD ».
    2. Le consortium a pour objet de construire et de porter, devant les pouvoirs publics, les parlementaires, les médias et le public, un cadre commun d’encadrement de la filière chanvre et produits du CBD, de la production agricole jusqu’à la distribution.
    3. Ce travail couvre cinq niveaux de décision : la loi, les textes réglementaires, le budget de l’État, les règles européennes et les engagements pris par les responsables politiques.

    Art. 2Portée de l’accord

    1. Le consortium n’est pas doté de la personnalité morale. Il ne constitue ni une société, ni une association, ni un groupement d’intérêt économique, ni une organisation professionnelle.
    2. Il n’emporte aucun engagement financier, aucune mise en commun de moyens et aucune responsabilité solidaire entre les signataires.
    3. Il n’engage aucune personne physique en son nom propre. Chaque représentant agit pour le compte de l’organisation qu’il représente.
    4. Chaque membre conserve son entière indépendance, ses positions propres, sa liberté de parole, ses relations institutionnelles et ses travaux en cours.

    Art. 3Durée

    1. Le consortium est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature au 30 juin 2027.
    2. Cette période couvre l’examen du budget de l’État, l’élection présidentielle et les élections législatives qui la suivent.
    3. La reconduction est expresse. À défaut d’un accord écrit de l’ensemble des membres avant le terme, le consortium prend fin de plein droit.

    Art. 4Socle de travail

    1. Les signataires reconnaissent la proposition de loi portée par l’AFPC comme l’ossature du travail commun.
    2. Les travaux complémentaires apportés par les membres s’articulent autour de ce socle. Ils ne le modifient pas et n’ont pas vocation à s’y substituer.
    3. Le consortium ne dépose pas de texte concurrent et ne demande à aucun membre de renoncer au sien.

    Art. 5Crédit des travaux

    1. Chaque document mis à disposition du consortium reste attribué à son auteur, avec sa date et son statut d’avancement.
    2. Toute reprise, citation ou adaptation mentionne son origine.
    3. Aucun travail n’est publié sous la seule signature du consortium lorsqu’il provient d’un membre identifié.
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    Art. 6Transparence et partage

    1. Chaque membre s’engage à porter à la connaissance des autres les documents de travail utiles à la mission, dans un délai raisonnable.
    2. Le partage vaut information, non cession de droits.
    3. Un membre qui ne peut pas partager un document indique la raison du blocage et l’échéance à laquelle il pense pouvoir le lever.

    Art. 7Confidentialité

    1. Les documents partagés au sein du consortium ne sont pas diffusés en dehors de celui-ci sans l’accord écrit préalable de leur auteur.
    2. Cette obligation survit à la sortie d’un membre et au terme du consortium, pour une durée de deux ans.
    3. Elle ne s’applique pas aux informations déjà publiques ni à celles qu’un membre détenait avant leur partage.

    Art. 8Décisions

    1. Les décisions se prennent en table ronde, au consensus des membres présents ou représentés.
    2. Une objection est recevable lorsqu’elle s’accompagne d’une proposition de remplacement.
    3. À défaut de consensus, la décision est reportée ou la mesure est écartée. Aucun membre ne peut être engagé par une position qu’il n’a pas approuvée.
    4. Un membre peut se désolidariser d’une position commune, par écrit, sans quitter le consortium.

    Art. 9Noms, marques et logos

    1. L’usage du nom, du sigle ou du logo d’un membre sur tout support du consortium est subordonné à son accord écrit préalable.
    2. Un accord donné pour un support ne vaut pas pour un autre.
    3. Tout membre peut demander le retrait de son nom ou de son logo à tout moment, sans motif. Le retrait est effectué sans délai.

    Art. 10Communication

    1. Les membres désignent, pour chaque prise de parole publique au nom du consortium, la ou les personnes qui l’assurent.
    2. Aucun membre ne s’exprime au nom du consortium sans mandat sur le sujet concerné.
    3. Chaque membre reste libre de communiquer en son nom propre, y compris sur les sujets traités par le consortium.

    Art. 11Adhésion de nouveaux membres

    1. Toute organisation qui adhère au présent accord peut rejoindre le consortium, sous réserve de l’absence d’opposition motivée d’un membre.
    2. L’adhésion prend effet par la signature du présent accord.
    3. Le consortium a vocation à s’élargir aux organisations agricoles, aux associations d’usagers et de patients, aux acteurs de la santé publique, à la recherche et aux professionnels de la distribution.
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    Art. 12Retrait et fin

    1. Tout membre peut se retirer à tout moment, par simple notification écrite, sans préavis et sans indemnité.
    2. Le retrait emporte le retrait de son nom et de son logo de tous les supports, ainsi que la fin de la mise à disposition de ses documents pour l’avenir.
    3. Les obligations de confidentialité et de crédit des travaux survivent au retrait et au terme du consortium.

    Signatures

    Fait en autant d’exemplaires que de membres. Chaque signataire atteste être habilité à engager l’organisation qu’il représente.

    Organisation
    Représentant et qualité
    Date
    Signature
    Organisation
    Représentant et qualité
    Date
    Signature
    Organisation
    Représentant et qualité
    Date
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    Organisation
    Représentant et qualité
    Date
    Signature
    Organisation
    Représentant et qualité
    Date
    Signature
    Organisation
    Représentant et qualité
    Date
    Signature
    Ce texte est un projet soumis à la discussion des organisations. Il n’a pas été relu par un avocat et ne produit aucun effet tant qu’il n’est pas signé.
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    Ce à quoi vous ne vous engagez pas.

    Elle ne transfère aucun droit sur vos textes, ne vous oblige à approuver aucune position que vous n’avez pas validée, et se révoque par un simple courrier, sans préavis. Un membre peut aussi se désolidariser d’une prise de position commune tout en restant dans le consortium.

    Et ensuite ?

    Ce texte est un projet, soumis à vos remarques avant toute signature. Il n’a pas été relu par un avocat. Les organisations dont la participation dépend d’un conseil d’administration ou d’un bureau disposent du document pour le porter en interne.

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    Le texte évolue avec les contributions et les relectures. Les positions des organisations sont publiées après leur validation.

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