Le dossier / Version de travail
Un cadre qui part de la plante.
35 articles de travail pour relier agriculture, traçabilité et protection des consommateurs. Une base commune à discuter, compléter et porter ensemble.
Cette base personnelle a été transmise par Mathias au groupe le 21 septembre 2026. Elle ne vaut ni dépôt parlementaire ni validation officielle de l’AFPC ou des autres organisations. Les mesures décrites sont des propositions.
Un produit agricole. Une responsabilité collective.
Le projet part du modèle viticole : déclarer sa production, suivre les lots, valoriser le travail du récoltant et organiser une distribution responsable. Il cherche à préserver la vente directe et à adapter les obligations à la taille des exploitations.
Vous préférez entrer par un sujet précis ? Les premières pistes restent ouvertes à la discussion, avec un soutien et une contribution possibles sur chaque fiche.
Explorer les 11 fiches ↗L’objectif est double : permettre aux producteurs de travailler dans un cadre stable et donner aux consommateurs une information fiable. Les exigences de qualité doivent s’appliquer aux produits quelle que soit leur origine.
La base de Mathias · 19 septembre 2026
Les mesures, article par article.
Ouvrez le chapitre qui vous intéresse. Les tableaux reprennent la base transmise ; la rédaction et la faisabilité juridique restent à approfondir.
IDéfinitions et statut
| Article | Contenu |
|---|---|
| 1 | Définition du chanvre, de la fleur, de l'extrait et du produit fini. Le chanvre conforme est un produit agricole. |
| 2 | Seuil de 0,3 % de THC total, méthode de mesure et tolérance analytique fixées par décret. |
| 3 | Modification du Code de la santé publique : le chanvre conforme est exclu du champ des stupéfiants. |
| 4 | La culture en intérieur est reconnue comme culture agricole. |
| 5 | Renvoi aux régimes existants pour l'alimentaire (Novel Food), le cosmétique et le médical. |
IIProduction
| Article | Contenu |
|---|---|
| 6 | Création du casier chanvrier informatisé : parcelles, surfaces, variétés, exploitants. |
| 7 | Déclaration préalable de culture, sans quota. |
| 8 | Déclarations annuelles de récolte et de stocks. |
| 9 | Hiérarchie : chanvre standard, IGP, AOP, sous l'égide de l'INAO et des ODG. |
IIITransformation
| Article | Contenu |
|---|---|
| 10 | Liste positive des pratiques autorisées (séchage, affinage, solvants d'extraction), fixée par décret. |
| 11 | Interdiction des cannabinoïdes de synthèse ou obtenus par conversion chimique, et de l'ajout d'isolat sur la fleur. |
| 12 | Registre de transformation par lot. |
| 13 | Analyses obligatoires en laboratoire accrédité ISO 17025. |
IVCirculation et fiscalité
| Article | Contenu |
|---|---|
| 14 | Statut d'opérateur agréé pour les négociants, transformateurs et grossistes. |
| 15 | Document électronique d'accompagnement entre opérateurs. |
| 16 | Fiscalité éventuelle sur les produits à inhaler (option à arbitrer). |
VDistribution
| Article | Contenu |
|---|---|
| 17 | Licence de vente de produits du chanvre, permis d'exploitation et formation obligatoire. |
| 18 | Interdiction de vente aux mineurs sur tous les canaux. |
| 19 | Vente en ligne autorisée avec vérification d'âge. |
VIPublicité et étiquetage
| Article | Contenu |
|---|---|
| 20 | Publicité limitée à l'information objective ; allégations de santé et ciblage des jeunes interdits. |
| 21 | Étiquetage obligatoire : cannabinoïdes, THC total, lot, origine, certificat d'analyse par QR code, avertissements. |
VIIGouvernance et contrôles
| Article | Contenu |
|---|---|
| 22 | Reconnaissance d'une interprofession et extension des CVO. |
| 23 | Répartition des contrôles entre DGCCRF, douane et organismes de contrôle. |
| 24 | Contre-expertise de droit avant toute sanction ou destruction. |
| 25 | Sanctions administratives et pénales. |
VIIIProtection des producteurs et vente directe
Le récoltant qui vend sa propre récolte bénéficie d'un régime allégé, sur le modèle des dérogations accordées au viticulteur.
| Article | Mesure | Effet |
|---|---|---|
| 26 | Exemption de licence pour la vente de sa propre récolte : à la ferme, sur les marchés, dans les salons et en ligne | Le producteur vend sans intermédiaire ni coût de licence. |
| 27 | Mention réservée « produit à la ferme / récoltant », interdite aux négociants et aux produits d'achat | Valorise le producteur face au négoce et aux importations. |
| 28 | Régime « petit producteur » sous un seuil fixé par décret : déclaration annuelle unique, registre allégé, pas d'agrément d'opérateur | Réduit la charge administrative. |
| 29 | Bon de vente directe simplifié à la place du document électronique d'accompagnement | Supprime la comptabilité matière pour la vente directe. |
| 30 | Plan d'analyses mutualisé par l'interprofession, par échantillonnage | Réduit le coût analytique des petits lots. |
| 31 | Communication libre sur ses propres canaux (origine, variétés, pratiques culturales, profil aromatique), sans allégation de santé | Le producteur peut se faire connaître en ligne. |
| 32 | CVO modulée selon la taille, avec exonération sous un seuil | Contribution proportionnée. |
| 33 | Franchise ou taux réduit sur toute fiscalité spécifique pour la vente directe du récoltant | Préserve la marge du producteur. |
| 34 | Représentation garantie d'un collège producteurs au conseil de l'interprofession | Poids des producteurs dans les décisions de filière. |
| 35 | Contre-expertise de droit et interdiction de destruction avant résultat définitif | Protège le stock en cas de contrôle contesté. |
Ce qui se décide, et où.
Cette répartition sert à orienter le travail collectif. Elle distingue le socle national des démarches complémentaires et doit être affinée avec les spécialistes de chaque sujet.
01 / La loi · Parlement
Donner un socle à toute la filière.
Reconnaître le chanvre comme produit agricole, organiser sa traçabilité et protéger les producteurs comme les consommateurs.
- Statut agricole et casier de production
- Vente directe et protection des mineurs
- Contre-expertise lors des contrôles
À ce stade : La base de Mathias rassemble 35 articles de travail. Le portage parlementaire reste à construire.
02 / Les décrets · Agriculture · Économie · Santé
Rendre les règles applicables sur le terrain.
Préciser les méthodes de contrôle, les pratiques de transformation et les démarches, avec des obligations proportionnées.
- Méthode de mesure et tolérance analytique
- Liste des pratiques autorisées
- Seuils et formalités des petites fermes
À ce stade : La répartition exacte entre loi, décret et arrêté doit faire l’objet d’une relecture juridique.
03 / Le budget · Parlement · Bercy
Financer le cadre sans fragiliser les fermes.
Évaluer le coût des outils communs et les conséquences des choix fiscaux avant de créer de nouvelles charges.
- Financement du registre et des contrôles
- Coût des analyses et de la formation
- Effet d’une éventuelle fiscalité spécifique
À ce stade : La fiscalité n’est pas arbitrée. La base prévoit de discuter une franchise ou un taux réduit pour la vente directe.
04 / L’Europe · Institutions européennes
Agir aussi là où la France ne décide pas seule.
Travailler sur les variétés, les règles alimentaires et la circulation des produits, en articulant les démarches françaises et européennes.
- Catalogue des variétés et semences
- CBD alimentaire et cadre Novel Food
- Libre circulation et notification des règles techniques
À ce stade : Le document de Mathias renvoie l’alimentaire au droit européen existant. Il ne résout pas, à lui seul, ce chantier.
05 / Les engagements · Candidats · responsables publics
Inscrire cette ambition dans la durée.
Proposer un cadre commun dont les candidats puissent s’emparer, et rendre leurs engagements compréhensibles et vérifiables.
- Mettre l’agriculture et la santé publique ensemble
- Demander un calendrier et des moyens
- Suivre les positions et les décisions
À ce stade : Un engagement politique ouvre une perspective ; sa mise en œuvre passe ensuite par les textes et les institutions compétentes.
Les questions restent ouvertes.
Faire bloc sur une ambition commune ne veut pas dire que chaque choix est déjà tranché.
- Mesure du THC : méthode, tolérance analytique et articulation avec les discussions sur les ratios.
- Petites fermes : seuils de surface, de volume ou de chiffre d’affaires qui ouvriraient droit aux allègements.
- Fiscalité : opportunité d’une taxe spécifique, conséquences économiques et traitement de la vente directe.
- Interprofession : représentation des producteurs, financement et contribution volontaire obligatoire (CVO), avec modulation et exonérations à discuter.
- Faisabilité : répartition entre loi et règlement, financement des missions publiques, conformité européenne et notification des règles techniques.
Le travail ne s’arrête pas au texte.
Le dernier échange collectif a identifié des sujets qui demandent leur propre documentation : accès aux semences et au bouturage, règles alimentaires européennes, contrôles routiers et distinction des substances détectées.
Les perspectives sur l’autoproduction, le médical ou une réforme plus large du cannabis restent des discussions distinctes. Elles ne sont pas présentées comme des mesures déjà adoptées par le collectif.
Le calendrier budgétaire et les engagements des candidats sont des occasions d’agir. Aucun vote ni changement du droit n’est annoncé comme acquis.
Ce texte peut gagner grâce à vous.
Une correction, une expérience de terrain, une référence juridique ou scientifique : apportez votre pièce au travail commun.