Explorer les mesures / Fiche 02 sur 11
Catalogue et semences
Pourquoi un paysan français ne peut-il pas semer ce qu’il veut ?
Cette fiche précède la réception de la base de Mathias. Elle reste ouverte à la discussion et à la vérification ; elle ne vaut pas position validée du collectif ou d’une organisation. Lire le dossier actuel.
Le point de départ.
Constats formulés dans la première exploration, à documenter et à confronter aux sources.
Un agriculteur ne peut semer que des variétés inscrites à un catalogue officiel. C’est une règle saine : elle garantit qu’une graine vendue est bien ce qu’elle prétend être.
Sur le chanvre, elle produit deux effets non voulus. Des variétés inscrites au catalogue européen, donc légales dans un pays voisin, restent d’accès difficile en France. Et le coût d’inscription d’une variété nouvelle est calibré pour un semencier, pas pour une ferme qui a sélectionné une population locale pendant dix ans.
La conséquence est une filière qui travaille sur une poignée de variétés anciennes, sélectionnées pour la fibre et la graine, alors que la valeur se fait aujourd’hui sur la fleur.
La piste proposée.
Reconnaître de plein droit en France toute variété inscrite au catalogue commun européen, et créer une voie d’inscription allégée pour les variétés de conservation et les populations sélectionnées à la ferme.
Les mesures à discuter.
- Décret ou arrêté ministériel : Prendre acte par arrêté que l’inscription au catalogue commun européen suffit à autoriser la mise en culture en France.
- Décret ou arrêté ministériel : Étendre au chanvre le régime des variétés de conservation, déjà prévu pour d’autres espèces, avec des frais de dossier proportionnés.
- Règle européenne : Porter auprès de la Commission une révision des critères d’inscription tenant compte des variétés à usage floral.
Une expertise à associer
INRAE
Variétés, ressources génétiques et connaissances utiles à la production.
Expertise à solliciter. Cette fiche n’est pas une position signée de l’organisation.
Voir sa place dans la démarche ↗Ce que cela cherche à changer.
Pour les fermes
Semer une variété adaptée à sa région et à son débouché, plutôt qu’une variété adaptée à un débouché des années quatre-vingt.
Pour la santé publique
Une variété stable et identifiée donne une teneur prévisible. Une variété inconnue donne une teneur au hasard.
Ce qui reste à vérifier.
- Base juridique du régime des variétés de conservation et liste des espèces concernées.
- État réel des variétés de chanvre au catalogue commun européen et de leur disponibilité commerciale en France.
Cette piste vous parle ?
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