Explorer les mesures / Fiche 11 sur 11
Distribution
Faut-il décider à la place des communes où l’on peut vendre ?
Cette fiche précède la réception de la base de Mathias. Elle reste ouverte à la discussion et à la vérification ; elle ne vaut pas position validée du collectif ou d’une organisation. Lire le dossier actuel.
Le point de départ.
Constats formulés dans la première exploration, à documenter et à confronter aux sources.
Vendre de l’alcool suppose une déclaration en mairie et le respect de règles de lieu et d’horaire. Personne ne trouve ce régime scandaleux, et personne n’a jugé nécessaire de dresser la liste des commerces autorisés à en vendre.
Sur le chanvre, les textes en circulation cherchent au contraire à désigner les canaux : tel type de commerce oui, tel autre non. C’est une décision lourde, prise loin du terrain, et qui fige un marché à l’état où il se trouve le jour du vote.
Une commune sait mieux qu’un texte national s’il est opportun d’avoir un point de vente à côté d’un collège.
La piste proposée.
Soumettre la vente à une déclaration en mairie, sans désigner les canaux de distribution, et laisser à la commune le pouvoir de police qu’elle exerce déjà pour l’alcool.
Les mesures à discuter.
- Loi votée au Parlement : Créer une déclaration préalable en mairie pour toute vente au public, sur le modèle de la déclaration en matière de boissons.
- Loi votée au Parlement : Ne désigner aucun canal de vente, ni pour l’autoriser, ni pour l’exclure.
- Loi votée au Parlement : Inscrire dans la loi l’interdiction de vente aux mineurs et l’interdiction de la distribution automatisée.
- Projet de loi de finances : Maintenir le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits agricoles pour la fleur brute, sans création de droit d’accise.
Une expertise à associer
Associations de patients
Accès, information et besoins des usagers, dans le respect des cadres de santé.
Structures à associer. Cette fiche n’est pas une position signée de l’organisation.
Voir sa place dans la démarche ↗Ce que cela cherche à changer.
Pour les fermes
Une ferme qui vend sa récolte au marché du samedi n’a pas à obtenir un agrément national pour le faire.
Pour la santé publique
La règle qui protège vraiment les mineurs est celle qui interdit de leur vendre et qui supprime les automates. Pas celle qui choisit l’enseigne.
Ce qui reste à vérifier.
- Régime de la déclaration en mairie pour les boissons, à citer comme modèle.
- Taux de taxe sur la valeur ajoutée aujourd’hui appliqué à la fleur de chanvre brute.
Cette piste vous parle ?
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